Document parlementaire 44K0020

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code civil relatif au dépôt des documents annexés aux actes de l'état civil. (Dépôt des procurations et des autres pièces aux archives de la commune au lieu du greffe du tribunal)

Fiche complète
05/04/1979
Documents principaux 00/000-K0020/001-0000-1979
Document Chambre   44K0020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1980
Date d'envoi 13/11/1980
Auteur(s) Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Sous-documents
002 14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
003 11/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Grafé (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 03/12/1980   EN DISCUSSION
14/01/1981   EN DISCUSSION
11/02/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL