Document parlementaire 44K0019

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire. (Traitements des greffiers des justices de paix et des tribunaux de police)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1979
Document Chambre	44K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS