Document parlementaire 44K0016

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Mise sous séquestre des entreprises, ayant bénéficié d'aides publiques, en cas de réduction importante de l'emploi ou de fermeture)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0016/001-0000-1979
Document Chambre	44K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE