Document parlementaire 44K0010_5

Révision de la Constitution : 1. Révision de l'intitulé de la Section III du Chapitre premier du Titre III et de l'art. 59bis, §§ 1er et 5. 2. Insertion d'un ou de plusieurs articles traitant des compétences des Conseils des Communautés relatives aux matières personnalisables et du champ d'application.

Fiche complète
21/05/1980
Vote Chambre 04/07/1980
Vote Sénat 27/06/1980
Date de la loi 17/07/1980
Date moniteur 18/07/1980
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0100/13/001-0000-1979
00/000-S0100/27/001-0000-1979
00/000-S0100/34/001-0000-1979
00/000-S0100/38/001-0000-1979
00/000-S0100/39/001-0000-1979
00/000-S0100/40/001-0000-1979
00/000-S0100/41/001-0000-1979
00/000-S0100/42/001-0000-1979
00/000-K0010/5/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/13
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1980
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1980
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/42
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Chambre   44K0010/5
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 04/07/1980
Sous-documents
02° 28/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Brasseur (Auteur)
Schiltz (Auteur)
Schyns (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Verroken (Auteur)
Van den Brande (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Uyttendaele (Auteur)
 
03° 28/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
Defosset (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
 
04° 30/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
 
05° 01/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Levaux (Auteur)
Van Geyt (Auteur)
 
06° 03/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Van Grembergen (Auteur)
Baert (Auteur)
 
07° 04/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Outers (Auteur)
Defosset (Auteur)
Clerfayt (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Weckx, Hugo
Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 24/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   EN DISCUSSION
28/06/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION