Document parlementaire 44K0010_3

Révision de la Constitution : art. 26bis (nouveau). (Relatif aux différentes normes - Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent - Force de loi des décrets)

Fiche complète
01/10/1979
Vote Chambre 02/07/1980
Vote Sénat 25/06/1980
Date de la loi 17/07/1980
Date moniteur 18/07/1980
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0100/3/001-0000-1979
00/000-S0100/11/001-0000-1979
00/000-S0100/26/001-0000-1979
00/000-S0100/30/001-0000-1979
00/000-S0100/31/001-0000-1979
00/000-S0100/37/001-0000-1979
00/000-K0010/3/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/3
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 01/10/1979
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1980
Document Sénat   44S0100/11
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1980
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1980
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/31
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 25/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Storme (Auteur)
Document Chambre   44K0010/3
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/07/1980
Sous-documents
02° 26/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
03° 26/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Persoons (Auteur)
 
04° 30/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
 
05° 01/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Persoons (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Weckx, Hugo
Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 24/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   EN DISCUSSION
26/06/1980   EN DISCUSSION
26/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1980   EN DISCUSSION
02/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION