Document parlementaire 44K0010_18

Révision de la Constitution : art. 39. (En vue de remplacer les mots "à haute voix" - Modes de votation dans les deux Chambres)

Fiche complète
03/12/1979
Vote Sénat 07/07/1981
Documents principaux 00/000-S0100/7/001-0000-1979
00/000-S0100/65/001-0000-1979
00/000-K0010/18/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/7
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 03/12/1979
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 07/07/1981
Document Sénat
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  44S0100/65
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1981
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Document Chambre   44K0010/18
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1981
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION