Document parlementaire 44K0010_11

Révision de la Constitution : art. 100. (Nouvelle phrase permetttant de régler l'éméritat et la rémunération y afférente - Mise à la retraite des magistrats)

Fiche complète
06/11/1980
Vote Chambre 14/01/1981
Vote Sénat 22/01/1981
Date de la loi 23/01/1981
Date moniteur 24/01/1981
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0010/11/001-0000-1979
00/000-S0100/59/001-0000-1979
00/000-S0100/60/001-0000-1979
00/000-S0100/62/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/11
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 06/11/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Renaat, Van Elslande (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
, Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
Date de fin 14/01/1981
Sous-documents
02° 10/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
Defosset (Auteur)
 
03° 12/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
 
Document Sénat   44S0100/59
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 14/01/1981
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/01/1981
Document Sénat
Document suivant
  44S0100/60
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1981
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  44S0100/62
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/01/1981
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, Jean, Humblet (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Uyttendaele, René
Calendrier 10/12/1980   EN DISCUSSION
10/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
18/12/1980   EN DISCUSSION
14/01/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/01/1981   EN DISCUSSION
22/01/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION