Document parlementaire 44K0010_1

Révision de la Constitution : Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu des déclarations du pouvoir législatif publiées au Moniteur belge du 15 novembre 1978 (deuxième édition).

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0010/1/001-0000-1979
Document Chambre	44K0010/1 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION