Document parlementaire 44K0009

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir une représentation de la population de langue allemande au sein des Chambres législatives. (Présentation aux électeurs dans l'ensemble de l'arrondissement de Verviers d'un bulletin de vote à 2 faces, comportant d'un côté des candidats de langue allemande, de l'autre des candidats de langue française)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0009/001-0000-1979
Document Chambre	44K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Sous-documents	002 01/08/1980 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 26/11/1980   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date avis Conseil d'État : 01/08/1980
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE