Document parlementaire 43S0430

Proposition de loi relative à la politique foncière sociale dans la région bruxelloise. (Droit de préemption des personnes morales de droit public dans les zones de réserve et les zones d'aménagement concerté telle qu'elles sont indiquées par le projet de plan existant - Modification de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - Dispositions complétant le Code du logement : octroi par l'Etat de sa garantie de bonne fin aux emprunts contractés par des administrations et des établissements publics; intervention de l'Etat dans la charge des intérêts de ces emprunts)

	Fiche complète
	06/07/1978
Documents principaux	00/000-S0430/001-1977-1978
Document Sénat	43S0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT