Document parlementaire 43S0409

Proposition de loi relative à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés dans la région flamande. (Décision de désaffection et de rénovation du site - Rénovation à l'initiative des particuliers ou des pouvoirs publics - Expropriation - Création d'un Fonds de rénovation des sites flamands - Abrogation des AR n° 2 et 92 des 18 avril et 11 novembre 1967 sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés - Modification de l'AR n° 1 du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale)

	Fiche complète
	13/06/1978
Documents principaux	00/000-S0409/001-1977-1978
Document Sénat	43S0409 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME