Document parlementaire 43S0393

Proposition de loi relative aux distributeurs automatiques. (Mention du nom et de l'adresse de la personne ou de la firme responsable du bon fonctionnement de l'appareil)

	Fiche complète
	08/06/1978
Documents principaux	00/000-S0393/001-1977-1978
Document Sénat	43S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL