Document parlementaire 43S0372

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1888 relative à la libération conditionnelle, et prévoyant l'exécution intégrale des condamnations pour faits de prise d'otages.

	Fiche complète
	16/05/1978
Documents principaux	00/000-S0372/001-1977-1978
Document Sénat	43S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1978
Date d'envoi	08/06/1978
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES