Document parlementaire 43S0363

Proposition de loi modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

	Fiche complète
	25/04/1978
Documents principaux	00/000-S0363/001-1977-1978
Document Sénat	43S0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1978
Date d'envoi	25/05/1978
Auteur(s)	Julien, Vergeylen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES