Document parlementaire 43S0357

Proposition de loi relative à l'application des articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal.

	Fiche complète
	19/04/1978
Documents principaux	00/000-S0357/001-1977-1978
Document Sénat	43S0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Sous-documents	002 03/05/1978 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur) Rapport chargé d'examiner la recevabilité de la proposition de loi
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT