Document parlementaire 43S0276

Proposition de loi relative à la vente de certains objets abandonnés. (Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour y être travaillés et qui n'auront pas été retirés dans un délai d'un an, peuvent être vendus, moyennant une procédure sur requête devant le juge de paix - S'il s'agit d'un véhicule automobile, le délai est réduit à 6 mois - Vente publique)

	Fiche complète
	26/01/1978
Documents principaux	00/000-S0276/001-1977-1978
Document Sénat	43S0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1978
Date d'envoi	09/02/1978
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE