Document parlementaire 43S0233

Proposition de loi portant une disposition fiscale temporaire pour les exploitants agricoles. (Versement anticipé)

Fiche complète
01/12/1977
Vote Sénat 16/02/1978
Documents principaux 00/000-S0233/001-1977-1978
Document Sénat   43S0233
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1977
Date d'envoi 22/12/1977
Auteur(s) Jean, Sondag (Auteur)
, André, Lagae (Auteur)
, Fernand, Herman (Auteur)
, Pierre, Mainil (Auteur)
, André, Tilquin (Auteur)
, Georges, Gramme (Auteur)
Date de fin 16/02/1978
Sous-documents
002 25/01/1978 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
003 08/02/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Herman (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/02/1978   RENVOYE EN COMMISSION
16/02/1978   REJETE
Incident
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