Document parlementaire 43S0205

Proposition de loi tendant à uniformiser les traitements des bourgmestres et échevins. (Conséquence de la fusion des communes)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-S0205/001-1977-1978
Document Sénat	43S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS