Document parlementaire 43S0189

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 21 novembre 1974 portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit, la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public et la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public. (Octroi du statut de prisonniers de guerre aux incorporés de force dans l'armée allemande)

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0189/001-1977-1978
Document Sénat	43S0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE