Document parlementaire 43S0173

Proposition de loi tendant à réglementer et à contrôler l'ouverture et les activités des agences matrimoniales.

	Fiche complète
	08/11/1977
Documents principaux	00/000-S0173/001-1977-1978
Document Sénat	43S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENCES MATRIMONIALES