Document parlementaire 43S0168

Proposition de loi abrogeant l'article 156 du Code judiciaire. (Exercice des fonctions de ministère public près des tribunaux de police)

	Fiche complète
	27/10/1977
Documents principaux	00/000-S0168/001-1977-1978
Document Sénat	43S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1978
Date d'envoi	12/01/1978
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE