Document parlementaire 43S0165

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Accès aux allocations de chômage pour les étudiants ayant terminé des études du cycle secondaire - Période d'un an pour introduire la demande)

Fiche complète
11/10/1977
Vote Sénat 11/05/1978
Documents principaux 00/000-S0165/001-1977-1978
Document Sénat   43S0165
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1977
Date d'envoi 10/11/1977
Auteur(s) Jules, Coen (Auteur)
, Paul, De Clercq (Auteur)
, Franz, Janssens (Auteur)
, Maurice, Olivier (Auteur)
, Émile, Cuvelier (Auteur)
Date de fin 11/05/1978
Sous-documents
002 23/02/1978 RAPPORT
Auteur(s) Vernimmen (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/05/1978   EN DISCUSSION
11/05/1978   REJETE
Incident
Mots-clés libres CHOMAGE | ETUDIANT