	Fiche complète
	04/10/1977
Documents principaux	00/000-S0155/001-0000-1977
Document Sénat	43S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES