	Fiche complète
	18/08/1977
Documents principaux	00/000-S0136/001-0000-1977
Document Sénat	43S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/08/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE