Document parlementaire 43S0123

Proposition de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse. (Libéralisation : modification des articles 352 et 353 du Code pénal et abrogation de l'article 351)

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0123/001-0000-1977
Document Sénat	43S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT