Document parlementaire 43S0104

Projet de loi modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	21/06/1976
Vote Chambre	17/02/1977
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	20/07/1977
Date moniteur	01/09/1977
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-S0906/001-1975-1976 00/000-K1048/001-1976-1977 00/000-S0104/001-0000-1977
Document Sénat	42S0906 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 03/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   003 17/02/1977 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Document Chambre	42K1048 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/02/1977
Sous-documents	002 26/01/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)   003 09/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Document Sénat	43S0104 FARDE
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/07/1977
Sous-documents	002 29/06/1977 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	19/01/1977   EN DISCUSSION 26/01/1977   EN DISCUSSION 26/01/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1977   EN DISCUSSION 17/02/1977   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE 05/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL