Document parlementaire 43S0067

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Âge de 60 ans et 30 ans de service : modification de la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public pour les agents masculins)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0067/001-0000-1977
Document Sénat	43S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Constant, Verhasselt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES