Document parlementaire 43S0056

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Pour tous les exploitants agricoles imposés suivant un barème forfaitaire la base de calcul des indemnités ou des dommages et intérêts sera le revenu net figurant à ces barèmes pour leur catégorie, sans déduction d'éventuelles pertes exceptionnelles)

	Fiche complète
	16/06/1977
Documents principaux	00/000-S0056/001-0000-1977
Document Sénat	43S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS