	Fiche complète
	16/06/1977
Documents principaux	00/000-S0052/001-0000-1977
Document Sénat	43S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE