Document parlementaire 43K0497

Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis. (Statut social - Relation de travail - Faux indépendants)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0497/001-1978-1979
Document Chambre	43K0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TAXIS | SECURITE SOCIALE