Document parlementaire 43K0491

Proposition de loi tendant à compléter l'article 58 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Délivrance d'un permis de lotir : charges qui peuvent être imposées par l'autorité)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0491/001-1978-1979
Document Chambre	43K0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME