Document parlementaire 43K0414

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir une représentation de la population de langue allemande au sein des Chambres législatives. (Composition des listes et des bulletins de vote)

	Fiche complète
	30/05/1978
Documents principaux	00/000-K0414/001-1977-1978
Document Chambre	43K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1978
Date d'envoi	08/06/1978
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CODE ELECTORAL