Document parlementaire 43K0392

Proposition de loi portant réglementation de la profession de détective privé. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	17/05/1978
Documents principaux	00/000-K0392/001-1977-1978
Document Chambre	43K0392 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | DETECTIVE PRIVE