Document parlementaire 43K0331

Proposition de loi modifiant l'article 81quinquies du Code de procédure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même Code. (Le Ministre de la Justice désigne le conseil de guerre)

	Fiche complète
	14/03/1978
Documents principaux	00/000-K0331/001-1977-1978
Document Chambre	43K0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE