Document parlementaire 43K0326

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975, et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966.

	Fiche complète
	09/03/1978
Vote Chambre	08/06/1978
Vote Sénat	14/07/1978
Date de la loi	31/07/1978
Date moniteur	13/01/1979
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-K0326/001-1977-1978 00/000-S0401/001-1977-1978
Document Chambre	43K0326 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Document Sénat	43S0401 FARDE
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/07/1978
Sous-documents	002 28/06/1978 RAPPORT Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   ADOPTE
Incident	31/05/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1978   EN DISCUSSION 14/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS