Document parlementaire 43K0303

Projet de loi modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975. (Augmentation de 4 à 5 du nombre de substituts à Termonde)

	Fiche complète
	03/03/1977
Vote Chambre	16/03/1978
Vote Sénat	23/02/1978
Date de la loi	03/04/1978
Date moniteur	13/04/1978
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-S1060/001-1976-1977 00/000-S0274/001-1977-1978 00/000-K0303/001-1977-1978
Document Sénat	42S1060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/03/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0274 FARDE
Date de dépôt	24/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/02/1978
Sous-documents	002 24/01/1978 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	43K0303 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/02/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/03/1978   EN DISCUSSION 08/03/1978   ADOPTE
Incident	08/03/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/02/1978   EN DISCUSSION 23/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE