Document parlementaire 43K0294

Proposition de loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché.

Fiche complète
22/02/1978
Documents principaux 00/000-K0294/001-1977-1978
Document Chambre   43K0294
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/02/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1978
Date d'envoi 16/03/1978
Auteur(s) Marc, Olivier (Auteur)
, Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur)
, Georges, Clerfayt (Auteur)
, Nelly, Maes (Auteur)
, Philippe, Maystadt (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
Sous-documents
002 01/03/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Schrans (Auteur)
 
003 05/04/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | MEDIATEUR