Document parlementaire 43K0266

Proposition de loi modifiant la classification des justices de paix. (Lorsque le juge de paix est également juge du tribunal de police, le nombre d'habitants du canton est doublé)

	Fiche complète
	31/01/1978
Documents principaux	00/000-K0266/001-1977-1978
Document Chambre	43K0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX