Document parlementaire 43K0251

Proposition de loi organisant la représentation des petites et moyennes entreprises dans le comité de gestion de certains organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

Fiche complète
19/01/1978
Documents principaux 00/000-K0251/001-1977-1978
Document Chambre   43K0251
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1978
Date d'envoi 09/02/1978
Auteur(s) André, Damseaux (Auteur)
, Frans, Verberckmoes (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Léon, Hannotte (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
, Louis, Olivier (Auteur)
, Guy, Schrans (Auteur)
, Louis, De Grève (Auteur)
Sous-documents
002 01/06/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES