Document parlementaire 43K0222

Proposition de loi portant réglementation des prix des terrains à bâtir situés dans des lotissements. (Limitation du prix de vente des lotissements à bâtir)

	Fiche complète
	15/12/1977
Documents principaux	00/000-K0222/001-1977-1978
Document Chambre	43K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Andreas, Rutten (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME