Document parlementaire 43K0219

Proposition de loi tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomération.

	Fiche complète
	14/12/1977
Documents principaux	00/000-K0219/001-1977-1978
Document Chambre	43K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES