Document parlementaire 43K0211

Projet de loi modifiant l'article 450 du Code judiciaire. (Remplacement d'un membre du Conseil de l'Ordre des avocats en cours d'année judiciaire)

Fiche complète
09/12/1977
Vote Chambre 26/01/1978
Vote Sénat 11/05/1978
Date de la loi 24/05/1978
Date moniteur 03/06/1978
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K0211/001-1977-1978
00/000-S0278/001-1977-1978
Document Chambre   43K0211
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1977
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/01/1978
Document Sénat   43S0278
FARDE
Date de dépôt 26/01/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 11/05/1978
Sous-documents
002 11/04/1978 RAPPORT
Auteur(s) Storme (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 11/01/1978   EN DISCUSSION
11/01/1978   ADOPTE
Incident 11/01/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/01/1978   EN DISCUSSION
26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/05/1978   EN DISCUSSION
11/05/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE