Document parlementaire 43K0203

Proposition de loi modifiant, pour la région wallonne, l'article 48, 2° du Code du logement. (Politique du logement)

	Fiche complète
	07/12/1977
Documents principaux	00/000-K0203/001-1977-1978
Document Chambre	43K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT