Document parlementaire 43K0185

Projet de loi modifiant le Livre II du Code de commerce, en ce qui concerne la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et de bateaux.

	Fiche complète
	21/11/1972
Vote Chambre	16/03/1978
Documents principaux	00/000-K0448/001-1972-1973 00/000-K0746/001-1975-1976 00/000-K0185/001-1977-1978 00/000-S0340/001-1977-1978
Document Chambre	41K0448 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Chambre	42K0746 FARDE
Date de dépôt	05/01/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 05/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 22/04/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Chambre	43K0185 FARDE
Date de dépôt	29/11/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Sous-documents	002 29/11/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 08/03/1978 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Document Sénat	43S0340 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   EN DISCUSSION 02/02/1977   EN DISCUSSION 16/02/1977   EN DISCUSSION 08/03/1978   EN DISCUSSION 08/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL