Document parlementaire 43K0129

Proposition de loi relative à l'enquête publique. (Formalité administrative)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0129/001-1977-1978
Document Chambre	43K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES