Document parlementaire 43K0121

Proposition de loi modifiant les articles 90, 95 et 142 du Code électoral. (Les sections de vote ne peuvent excéder 600 électeurs - Prolonger le temps d'ouverture des bureaux de vote de 13 à 14 heures - Ramener de 40 à 30 ans l'âge requis pour être assesseur ou assesseur suppléant dans un bureau de vote)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0121/001-1977-1978
Document Chambre	43K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL