Document parlementaire 43K0106

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Service de frère)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0106/001-1977-1978
Document Chambre	43K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Claude, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	18/01/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE