Document parlementaire 43K0091

Proposition de loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition, de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes.

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0091/001-1977-1978
Document Chambre	43K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	Galle, Marc
Calendrier	12/04/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES