Document parlementaire 43K0063

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. (Déclaration de hausse de prix - Obligation de motiver)

	Fiche complète
	05/07/1977
Documents principaux	00/000-K0063/001-0000-1977
Document Chambre	43K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Guy, Schrans (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX