Document parlementaire 43K0054

Projet de loi insérant un article 90bis dans la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (La date des élections pour le conseil d'agglomération est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres)

	Fiche complète
	24/06/1977
Vote Chambre	05/07/1977
Vote Sénat	30/06/1977
Date de la loi	11/07/1977
Date moniteur	02/08/1977
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-S0077/001-0000-1977 00/000-K0054/001-0000-1977
Document Sénat	43S0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1977
Document Chambre	43K0054 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/07/1977
Sous-documents	002 05/07/1977 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 05/07/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Valkeniers (Auteur) De Grève (Auteur) Bertouille (Auteur) Hulet (Auteur) Schrans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 05/07/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 05/07/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1977   EN DISCUSSION 30/06/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES